Conditions Générales de Ventes aux particuliers
ARTICLE 1 - Objet - Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la société JOHN STEEL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 EUR, dont le siège social est à 68000 COLMAR – 13 Rue Mittlerweg, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 822 370 441, n° de TVA FR46 822 370 441 (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur ») d’une part, et toute personne physique majeure se portant acquéreuse, pour ses besoins personnels (i.e. à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) (ci-après dénommée le « Client » ou l’ « Acheteur »), d’un ou plusieurs produits commercialisé(s) par la Société (ci-après dénommé(s) le « Produit » ou les « Produits ») d’autre part. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne peut en aucun cas revendiquer l’application des présentes CGV, sa commande étant soumise aux Conditions Générales de Vente aux professionnels.
1.2 Tout ordre d’achat du Client (ci-après dénommé la « Commande ») portant sur un ou plusieurs Produit(s), passé en ligne via le site internet de la Société www.john-steel.com (ci-après dénommé le « Site »), est soumis exclusivement aux présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients préalablement à la confirmation de toute Commande et, à tout autre moment, sur le Site, où elles sont directement consultables.
ARTICLE 2 - Acceptation des CGV
2.1 Toute Commande passée auprès de la Société est soumise sans réserve aux présentes CGV qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du Vendeur et de l’Acheteur. Ce dernier reconnait les accepter expressément et dans leur ensemble, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.2 L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa Commande. Dès lors, par le simple fait de valider sa Commande, l’Acheteur déclare et reconnait avoir connaissance des CGV et en accepte l’intégralité des clauses et conditions.
2.3 La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV.
2.4 Les seules CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
ARTICLE 3 - Caractéristiques des Produits
3.1 La Société met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, l’aspect, les caractéristiques, les informations techniques et les consignes d’entretien des Produits qu’elle commercialise. Le Client s’engage à en prendre connaissance avant de passer sa Commande.
3.2 Les photographies, graphismes et visualisations affichés sur le Site représentent le plus fidèlement possible les Produits commercialisés par la Société mais demeurent illustratifs et sans valeur contractuelle. Dès lors, une différence de perception sur les couleurs et textures entre les photographies, graphismes ou visualisations et les Produits ne saurait constituer une non-conformité des Produits ni engager la responsabilité de la Société.
3.3 Les Produits sur mesure peuvent présenter de légers défauts liés aux procédés de découpe au laser, sans que cela ne nuise à la qualité du Produit et à son esthétique. Ils ne peuvent donc être retournés pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé) peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du Produit qui ne peut être retourné pour ce motif. S’agissant des panneaux en bois massif, medium ou stratifié compact, la Société met à la disposition du Client des fiches explicatives et un guide pour choisir son panneau de bois, dont le Client s’engage à prendre connaissance avant de valider sa Commande. S’agissant de pièces uniques réalisées sur-mesure, des différences minimes peuvent exister entre les photos des Produits en bois figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (rendu de couleur, veines et nœuds du bois, etc.). Elles ne peuvent donc pas être retournées pour ce motif.
3.4 La Société met à la disposition du Client un éditeur et des informations sur la prise de mesures de façon à créer un Produit sur mesure.
Cependant, elle ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage de l’éditeur, d’une erreur dans la prise ou dans la saisie de mesures par le Client, ou si le fichier DXF téléversé sur le Site par le Client devait être erroné. Le Client accepte irrévocablement les corrections automatiques opérées, le cas échéant, par ledit éditeur, dans la mesure où il s’agit d’ajustements conditionnant la faisabilité du projet du Client (e. g. arrondissement des valeurs).
3.5 La Société se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications liés aux Produits, en tout temps et sans préavis.
ARTICLE 4 - Commande
4.1 L'Acheteur passe commande, soit via l’éditeur disponible sur le Site de la Société, soit par transmission d’un fichier DXF à téléverser sur le Site de la Société au moyen du formulaire disponible à cet effet.
4.2 L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
4.3 L’Acheteur s’engage à prendre connaissance, avant de valider sa Commande, du récapitulatif de celle-ci et d’en vérifier le détail (i. e. caractéristiques, prix, quantité, dimensions et références des Produits ; mode, frais et délai de livraison ; adresses de facturation et de livraison). Dès lors, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur dans les informations fournies par l’Acheteur lorsqu’il a passé sa Commande, tel que le retard de livraison. Tous frais ou coût supplémentaire éventuels liés à de telles complications seront par conséquent imputés à l’Acheteur et ajoutés au montant de sa Commande.
4.4 Pour valider sa Commande, l’Acheteur doit valider son paiement après avoir renseigné son adresse, choisi son mode de livraison et son mode de paiement parmi les options proposées sur le Site (cf. article 7 - Modes de paiement). La validation de sa Commande par l’Acheteur vaut acceptation sans condition de l’intégralité des clauses et conditions des présentes CGV.
4.5 Pour être définitive, la Commande nécessite une confirmation expresse du Vendeur, qui sera notifiée dans les meilleurs délais à l’Acheteur par e-mail à l’adresse communiquée au moment de la validation de la Commande. La Commande acquiert alors un caractère ferme et définitif et ne peut plus être annulée.
4.6 Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de visualiser le détail de la Commande et son prix total, d’en vérifier le détail et de revenir aux pages précédentes afin de modifier ses informations de livraison et de paiement ou le contenu de sa Commande, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. En revanche, toute modification de la Commande, postérieure à la validation de celle-ci par l’Acheteur, est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur qui demeure libre de refuser la modification demandée.
ARTICLE 5 - Programme de fidélité
5.1 Le programme de fidélité (ci-après dénommé le « Programme ») permet aux Clients de la Société de cumuler, en fonction des achats réalisés, des points de fidélité (ci-après dénommés le « SteelCoin » ou les « SteelCoins ») à transformer en bons d’achat.
5.2 Le Programme est réservé aux Clients de la Société, ayant une adresse postale en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg ou aux Pays-Bas.
5.3 Pour toute Commande passée sur le Site, le Client reçoit des SteelCoins, dont le nombre est égal à 2 % du montant de la Commande hors taxes (HT), frais de livraison exclus. Sa cagnotte est automatiquement créditée, au moment de la réception par le Client de sa Commande. Il est précisé que la mise à jour du nombre des SteelCoins cumulés par le Client, dans son compte client, ne se fait pas en temps réel.
Le Client peut, à tout moment, sous réserve d’avoir cumulé un minimum d’un (1) SteelCoin, convertir ses SteelCoins en bon d’achat à utiliser sous forme de code de réduction, étant précisé que un (1) SteelCoin = 1 € de bon d’achat.
En aucun cas ce bon ne peut être cédé ou échangé contre espèces.
Ce bon d’achat est valable un an à compter de sa date d’émission et ne peut être utilisé que sur une Commande d’un montant minimum de 70 € toutes taxes comprises (TTC). En conséquence, si le Client ne réalise aucun achat avec ledit bon d’achat pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, ce dernier devient caduque.
Chaque SteelCoin est valable un (1) an à compter de la date à laquelle la cagnotte du Client est créditée. En conséquence, si le Client ne convertit pas ses SteelCoins en bon d’achat avant l’expiration de ce délai, ces derniers deviennent caduques.
Le Client peut, à tout moment, consulter le solde de ses SteelCoins et leur date d’expiration, sur le Site, depuis son compte client.
En cas de demande de remboursement effectuée conformément aux présentes CGV, le Vendeur se réserve la possibilité de réduire le nombre total de SteelCoins cumulés du nombre de SteelCoins cumulés grâce à l’achat du Produit dont le remboursement est demandé.
5.4 Le Vendeur collecte des données personnelles concernant le Client lorsque celui-ci crée son compte client et/ou passe Commande sur le Site. Ces informations sont collectées par écrit via le formulaire de création de compte client et/ou le formulaire de passation de Commande, sur le Site.
Les données personnelles du Client sont supprimées si le Client décide de quitter le Programme. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande en contactant la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@john-steel.com. Dans ce cas, son compte client, s'il en possède un, est également supprimé.
Le Client peut également, à tout moment et selon les mêmes modalités, exercer ses droits d’accès et de rectification, son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles et/ou solliciter l’effacement de ses données personnelles.
5.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment le
Programme.
La dernière version des présentes CGV est celle consultable sur le Site. Le Vendeur invite donc le Client à consulter régulièrement ce dernier.
Le Vendeur se réserve également le droit d’adresser des offres personnalisées à ses
Clients, et de suspendre le Programme.
Aucune modification, évolution ou suppression du Programme ne peut donner droit à une indemnisation du Client.
5.6 Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme. En cas de dysfonctionnement, il fera néanmoins ses meilleurs efforts pour que le Client puisse conserver le bénéfice de ses SteelCoins.
ARTICLE 6 - Prix - Frais
6.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis. Néanmoins, il s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
6.2 Les prix figurant sur le Site du Vendeur sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande, et sont donc des prix toutes taxes comprises (TTC). Tout changement de taux peut être répercuté sur le prix des Produits, et ce jusqu’à confirmation de la Commande par le Vendeur, moment où elle acquiert un caractère ferme et définitif.
6.3 Les prix figurant sur le Site du Vendeur tiennent compte des frais de livraison. Pour les colis dont la longueur ou la largeur dépasse 1,80 mètre ou pesant plus de tente (30) kilogrammes, des frais de livraison sont calculés en supplément. Ils sont alors calculés en fonction du choix de livraison effectué par l’Acheteur et indiqués avant la validation de la Commande.
ARTICLE 7 - Modes de paiement
7.1 Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la validation de la Commande.
7.2 Le règlement de la Commande peut se faire, indifféremment :
- par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express,
- via la solution de paiement sécurisé de Stripe,
- par Google Pay, Apple Pay, Paypal ou Scalapay
- par virement via Fintecture
Le paiement s'effectue en une seule fois, ou lorsque le règlement de la Commande se fait via Scalapay, en trois fois sans frais via le service de paiement de Scalapay. Les informations de paiement communiquées par le Client au moment du règlement de sa Commande ne sont pas sauvegardées par la Société
7.3 Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations et droits requis pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de la validation de sa Commande.
7.4 En cas de refus d’autorisation du paiement par l’organisme émetteur du moyen de paiement choisi par le Client, la Commande est automatiquement annulée par la Société. Cette dernière ne peut alors être tenue responsable d’éventuels frais imputés au Client par l’organisme émetteur du moyen de paiement utilisé.
7.5 Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à réception du paiement total de la Commande.
ARTICLE 8 - Facture
8.1 La facture de la Commande du Client est attachée au mail de confirmation de la Commande, adressé au Client par le Vendeur.
8.2 Quel que soit le moyen de paiement choisi par le Client, la Société met également à sa disposition la facture, en format PDF, directement sur le Site, dans l’espace client, au moment de l’expédition de la Commande.
8.3 La Société conserve, sous format électronique, un exemplaire de chaque facture.
ARTICLE 9 - Disponibilité des Produits et délais de livraison
9.1 Les Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite :
- des stocks disponibles ;
- de la faisabilité des pièces ;
- de l'exploitation des fichiers DXF transmis.
9.2 Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, d’une impossibilité technique à réaliser une pièce ou d’une impossibilité d’exploiter un fichier DXF, l’Acheteur en est informé par e-mail ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement sont alors proposés, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
9.3 Le lieu de livraison des Produits doit exclusivement être situé dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.
9.4 Le Vendeur assure la livraison de la Commande selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la validation de sa Commande parmi les 3 modes alternatifs de livraison suivants :
- Une livraison « boost » à J+3 jours ouvrés pour toute Commande passée avant midi ;
- Une livraison « standard » à J+8 ouvrés pour toute Commande passée avant midi ;
- Une livraison « éco » à J+15 ouvrés.
9.5 Les délais ne tiennent pas compte des périodes de fermeture consultables sur le Site. Ils sont donc susceptibles d’être rallongés.
Ces délais s’entendent pour une livraison en France métropolitaine par TNT, DPD, GLS ou FRANCE EXPRESS.
Un jour ouvré supplémentaire peut éventuellement être requis pour les îles, les destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou à des restrictions (zone piétonne, zone portuaire, marché, etc.), les localités de haute montagne et pour celles qui présentent des sujétions particulières.
Deux jours ouvrés supplémentaires peuvent être requis pour toutes livraisons en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.
Le Vendeur informe par e-mail le Client de tout retard de livraison.
9.6 Dans le cas où les délais de la livraison « boost » ne sont pas respectés, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le prix de l’option de livraison « boost » sur demande de l’acheteur dans un délai pouvant aller jusqu’à 14 jours après réception de la Commande. Le Vendeur procède au remboursement de la seule option de livraison « boost », en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande.
9.7 En tout état de cause, la Commande est livrée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant où l’Acheteur a validé sa Commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions des présentes CGV.
Dans le cas où survient un retard de livraison excédant trente (30) jours ouvrés, et où ce dernier n’est pas dû à un cas de force majeure ou imputable à un fait du Client, le Client peut, dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de livraison indiquée dans l’e-mail de confirmation d’expédition de la Commande, demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
La vente est alors résolue de plein droit et le Client est intégralement remboursé dans un délai de trente (30) jours, à l’exclusion de toute indemnité.
ARTICLE 10 - Réception des Commandes
10.1 Lorsque l’Acheteur a opté pour le retrait des Produits au siège de la Société, il reçoit un appel téléphonique et un e-mail dès la disponibilité de sa Commande afin qu'il puisse la retirer. Pour retirer sa commande au siège de la Société, l’Acheteur doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de sa Commande figurant sur l’e-mail de confirmation d’expédition de celle-ci. Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, elle doit se munir de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité de l’Acheteur, ainsi que du numéro de la Commande.
Au moment de la remise de la Commande, un bordereau de livraison doit être rempli et signé par l’Acheteur ou la personne mandatée par ce dernier.
S’il apparaît que les Produits ne sont pas conformes à la Commande passée par l’Acheteur, ce dernier peut les refuser et porter des réserves sur le bordereau de livraison.
La signature de l’Acheteur, ou de la personne mandatée par lui, apposée sur le bordereau de livraison, sans apposition de réserves, vaut preuve de la livraison de la Commande par la Société et réception sans réserve des Produits commandés par le Client.
L’Acheteur dispose d’un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés pour récupérer ou faire récupérer sa Commande. Passé ce délai, les produits standards sont remis en stock et les produits sur mesure sont recyclés.
10.2 Lorsque l’Acheteur a opté pour la livraison des Produits par un transporteur indépendant, il est averti par e-mail de l'expédition de sa Commande (i. e. au moment de sa remise au transporteur). Le suivi de la Commande est ensuite fourni à l’Acheteur par le transporteur sur l’adresse e-mail renseignée par celui-ci au moment de la validation de ladite Commande.
L’Acheteur est livré dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la confirmation d’expédition de sa Commande, sous réserve des cas mentionnés à l’article 9.5.
Le transporteur se déplace à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur au moment de la confirmation de sa Commande, et remet le colis au destinataire au rez-de-chaussée, en main propre, contre signature. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison.
En cas d’absence du destinataire :
- le transporteur laisse un avis de passage pour l’informer de son passage avec l’heure de passage et le numéro de bordereau du colis en l’invitant à contacter le Service Client pour planifier une nouvelle date de livraison, ou
- le transporteur dépose le colis dans un point relais à proximité et en avertit l’Acheteur par mail. L’Acheteur a alors un certain délai, en fonction du point relais, pour récupérer sa Commande. Passé ce délai, elle est automatiquement retournée au Vendeur.
10.3 L’Acheteur a l’obligation de vérifier l’état et la conformité des produits avant de signer le bordereau de livraison. La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur, ou une personne désignée par ce dernier pour réceptionner le colis, est, en tout état de cause, obligatoire et, sauf le cas où le colis est refusé par l’Acheteur, confirme la remise des Produits à l’Acheteur.
Si les produits ont subi un dommage pendant leur transport, l’Acheteur doit refuser le colis et indiquer sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites lisibles, circonstanciées et précises, accompagnées de sa signature, la motivation précise et caractérisée du refus et toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant ou endommagé, colis endommagé, etc.).
Les réserves susmentionnées doivent, en outre, être confirmées au Vendeur par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de livraison, en précisant le numéro de la Commande.
La réclamation de l’Acheteur est alors prise en charge par le Service Après-Vente du Vendeur.
10.4 La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur, sans l’apposition de réserves manuscrites lisibles, circonstanciées et précises, accompagnées de sa signature, vaut acceptation des Produits par l’Acheteur, confirme la remise des Produits à ce dernier par le transporteur et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. En conséquence, toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison par l’Acheteur ou la personne désignée par ce dernier pour réceptionner le colis, ne peut être prise en compte.
10.5 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
ARTICLE 11 - Droit de rétractation et retours
11.1 Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation prévu au présent article est exclu pour les Produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
11.2 S’agissant des Produits autres que les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il a la faculté d’exercer à compter de la validation de sa Commande et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés par le Client ou la personne désignée par ce dernier pour réceptionner le colis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client doit informer la Société de sa volonté de se rétracter en contactant la Société dans le délai susmentionné au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et de l’une des manières suivantes :
par voie postale à l'adresse suivante : John Steel, 13 rue Mittlerweg, 68000 COLMAR, France ;
par téléphone au +33 800 746 548 ;
par e-mail à l’adresse contact@john-steel.com
Le Client est libre d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur.
11.3 Les Produits autres que les Produits sur mesure, pour lesquels l’Acheteur exerce son droit de rétractation, doivent être retournés au Vendeur, aux frais de l'Acheteur, à l'adresse suivante : John Steel, 13 rue Mittlerweg, 68000 COLMAR, France. Les Produits doivent être des Produits autres que des Produits sur menure (pour lesquels le droit de rétractation est exclu conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation), être intacts et non utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés du bon de retour et de la facture. A défaut du renvoi desdits Produits dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la Commande, celle-ci est réputée définitive et aucun remboursement ne peut intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.
11.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les conditions susmentionnées, le Vendeur procède au remboursement :
- lorsque la totalité de la Commande (composée uniquement de Produits autres que des Produits sur mesure) est retournée : de la totalité des sommes versées au titre de la Commande, à l’exception, le cas échéant, de la somme correspondant à la différence entre le prix de la livraison « boost » et le prix de la livraison « standard » proposé par le Vendeur,
- lorsque la Commande est partiellement retournée (pour ce qui concerne des Produits autres que des Produits sur mesure) : du prix des Produits retournés uniquement.
Le remboursement est effectué par le Vendeur sur le mode de paiement utilisé par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception par la Société des Produits retournés.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération par la Société des Produits retournés.
ARTICLE 12 - Garantie des Produits - Responsabilité du Vendeur
12.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, de la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et de la garantie Trusted Shops s’agissant uniquement des Produits autres que les Produits sur mesure.
12.1.1 En termes de garantie légale de conformité, le Code de la consommation français prévoit ce qui suit :
- Article L 217-3 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.
- Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) » ;
- Article L 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté (…) » ;
- Article L 217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
- 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat (…) » ;
- Article L 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien (…) sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…) » ;
- Article L 217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous- section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (…)
- Article L 217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur » ;
- Article L 217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien (…) » ;
- Article L 217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement » ;
- Article L 217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
- 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
- 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
- Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
- Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
- Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable » ;
- Article L 217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
- Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur » ;
- Article L 217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».
12.1.2 En termes de garantie contre les vices cachés, le Code civil français prévoit ce qui suit :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;
- Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ;
- Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
12.1.3 Le Vendeur porte la marque de confiance Trusted Shops. Toutefois, l’Acheteur ne peut bénéficier de la garantie Trusted Shops, qu’à condition de respecter les conditions de garantie et de participation Trusted Shops, disponibles à la consultation sur https://www.trustedshops.com.
12.2 Toute garantie est exclue en cas de non-respect des préconisations de la Société sur l’entretien des Produits, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, notamment en cas d’utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, de produits de nettoyage inadaptés, en cas d’exposition à un excès de chaleur, d’humidité ou de poussière, ou encore en cas de dégradations des Produits dues à des chocs.
Toute garantie est également exclue en cas d’usure normale des Produits liée à leur utilisation, ainsi qu’en cas de modification, réparation, intégration des Produits par l’Acheteur.
12.3 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur doit informer le Vendeur de la non-conformité ou des vices cachés du (des) Produit(s) concerné(s), par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à John Steel, 13 rue Mittlerweg, 68000 COLMAR, France.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits achetés pour exercer la garantie légale de conformité ou à compter de la découverte du vice pour exercer la garantie légale à raison des vices cachés.
Toute réclamation formulée après ce délai de deux (2) ans à compter de la date de la prise de possession des Produits en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du vice en cas de vices cachés sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité.
12.4 Les garanties légales sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
12.4.1 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage au choix de l’Acheteur :
- Soit à remplacer le Produit non-conforme par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- Soit à rembourser le prix du Produit non-conforme si son remplacement s’avérait impossible.
12.4.2 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage au choix de l’Acheteur :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit affecté d’un vice ;
- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit affecté d’un vice si l’Acheteur décide de conserver ce dernier.
12.5 S’agissant des Produits fabriqués sur mesure, le Vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de ces derniers. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.
Le Vendeur décline également toute responsabilité quant aux erreurs de conception par le Client des Produits sur mesure et quant à l’emploi auquel il les destine.
12.6 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’Acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des Produits livrés.
12.7En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être reconnue, est strictement limitée à la valeur des Produits non-conformes ou affectés d’un vice, et ce sans indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
12.8 La responsabilité de la Société ne peut pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - Modification et interruption d’accès au Site
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du Site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.
ARTICLE 14 - Protection des données personnelles
14.1 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles recueillies par la Société auprès du Client au moment de la Commande de ce dernier sont nécessaires au traitement et la bonne gestion de celle-ci, ainsi qu’à l'établissement de sa facture, notamment.
14.2.1 Les finalités, durées de conservation et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles et cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
14.2.2 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 2058950 v 0.
14.3 Il est rappelé que le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour obtenir toute information à ce sujet ou exercer ses droits, le Client peut consulter la politique « Données personnelles et cookies » du Site ou contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@john-steel.com
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
15.1 La marque John Steel, ainsi que l’ensemble des illustrations, images, croquis, logotypes, descriptifs, textes et, plus généralement, tout contenu figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
15.2 En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation ou diffusion du contenu susmentionné pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit, et préalable de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
ARTICLE 16 - Archivage - Preuve
16.1 Les bons de commande et les factures sont archivés par la Société pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel la Commande a été passée, et ce sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et sont considérés par les parties comme la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre elles.
16.2 Le Client peut obtenir, à tout moment, copie des bons de commande et factures le concernant tels qu’archivés par la Société.
Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : contact@john-steel.com
ARTICLE 17 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
ARTICLE 18 - Litiges
18.1 Le Client peut, à tout moment, adresser une réclamation à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : John Steel, 13 rue Mittlerweg, 68000 COLMAR, France.
18.2 Conformément aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, le Client a également la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, au processus de médiation des litiges de la consommation en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015.
A cet effet, le Client peut recourir aux services du médiateur suivant, selon les modalités prévues par celui-ci : Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie, 75008 PARIS, France – ou par email : mediateurduecommerce@fevad.com.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Client a tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités susmentionnées. Par ailleurs, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.
18.3 Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).
18.4 En tout état de cause, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, peuvent être soumis par le Client et la Société aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.